Droit de rétractation et formulaire de rétractation

1. Informations générales

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation français, les consommateurs disposent, pour les contrats conclus à distance portant sur des biens, d'un droit légal de rétractation de quatorze (14) jours, sans avoir à motiver leur décision, sous réserve des exclusions prévues par la loi.

Le présent droit légal de rétractation est distinct de toute politique commerciale de retour ou d'échange proposée volontairement par Qoraidrelero.

L'exercice du droit légal de rétractation :

ne nécessite aucune autorisation préalable de notre part ;
ne nécessite aucune justification ;
ne peut être refusé lorsque les conditions légales d'exercice sont remplies ;
ne porte pas atteinte aux autres droits légaux dont bénéficie le consommateur.

Les présentes dispositions s'appliquent aux consommateurs, au sens du Code de la consommation français. Sauf disposition légale contraire, les achats effectués à des fins professionnelles ne bénéficient pas du droit légal de rétractation applicable aux consommateurs.

Pour les autres modalités applicables à votre commande, veuillez également consulter nos Conditions générales de vente, nos Conditions de livraison, notre Politique de retour et d'échange et notre Politique de remboursement.

2. Délai légal de rétractation

2.1 Durée du délai

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit légal de rétractation concernant un contrat de vente à distance portant sur des biens.

Pour une vente de biens, le délai commence à courir à compter du jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.

2.2 Commande portant sur plusieurs biens

Lorsque plusieurs biens sont commandés dans une même commande et sont livrés séparément, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier bien.

Lorsque le bien est composé de plusieurs lots, pièces ou éléments et que leur livraison est échelonnée, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier lot, de la dernière pièce ou du dernier élément, conformément aux dispositions légales applicables.

2.3 Respect du délai

Pour respecter le délai légal de rétractation, il suffit que le consommateur transmette sa décision de se rétracter avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Une déclaration claire et non équivoque informant Qoraidrelero de la décision du consommateur de se rétracter est suffisante.

Le consommateur peut utiliser le formulaire type figurant à la fin de la présente page, mais son utilisation n'est pas obligatoire.

3. Comment exercer le droit de rétractation

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par :

e-mail ;
courrier postal ;
ou toute autre déclaration claire et non équivoque exprimant sa décision de se rétracter.

La demande peut être adressée aux coordonnées suivantes :

Qoraidrelero
E-mail : care@qoraidrelero.com
Téléphone : +1 (323) 722-4015
Adresse : [Adresse légale et/ou adresse de correspondance à confirmer]

Afin de faciliter le traitement de la demande, nous recommandons d'indiquer :

le nom du consommateur ;
le numéro de commande ;
les produits concernés ;
la date de commande ;
la date de réception ;
les coordonnées permettant de contacter le consommateur.

Ces informations sont destinées à faciliter le traitement de la demande et ne constituent pas, en elles-mêmes, une condition supplémentaire à l'exercice du droit légal de rétractation lorsque la déclaration permet suffisamment d'identifier le contrat concerné.

4. Effets de la rétractation

Lorsque le consommateur exerce valablement son droit de rétractation, nous remboursons les sommes qui nous ont été versées conformément aux dispositions légales applicables.

Le remboursement comprend notamment :

le prix payé pour le ou les biens concernés ;
les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons.

Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard le moins cher proposé par Qoraidrelero, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne aucun frais pour le consommateur.

Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter du jour où nous avons été informés de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour une vente de biens, nous pouvons, dans les conditions prévues par la loi, différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou jusqu'à réception d'une preuve d'expédition du bien par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Ces règles sont conformes notamment aux dispositions de l'article L.221-24 du Code de la consommation.

5. Retour du bien

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner ou restituer le bien sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf si Qoraidrelero propose de récupérer elle-même le bien.

Pour respecter ce délai, il suffit que le consommateur expédie le bien avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours.

Adresse de retour

Adresse de retour :

[À compléter avant mise en ligne : adresse réelle du centre de retour]

Nous recommandons au consommateur de contacter notre service client avant d'expédier un meuble ou un produit volumineux afin de confirmer l'adresse de retour applicable et, le cas échéant, les modalités logistiques spécifiques.

Important : l'adresse de retour doit être confirmée et correspondre à une adresse réellement utilisée pour la gestion des retours. Une adresse différente de l'adresse légale de l'entreprise peut être utilisée comme adresse logistique de retour, à condition qu'elle soit clairement indiquée au consommateur.

Le consommateur est invité à emballer correctement le produit afin de limiter les risques de dommage pendant le transport retour, dans la mesure raisonnablement nécessaire compte tenu de la nature du produit.

Les dispositions légales relatives au retour des biens sont notamment prévues à l'article L.221-23 du Code de la consommation.

6. Frais directs de retour

Sauf indication contraire, le consommateur supporte les coûts directs du renvoi du bien lorsque nous l'avons correctement informé avant la conclusion du contrat que ces coûts seraient à sa charge.

Lorsque nous avons accepté de prendre les frais de retour à notre charge, ceux-ci ne sont pas facturés au consommateur.

Lorsque nous n'avons pas correctement informé le consommateur que les coûts directs de retour seraient à sa charge, ces coûts restent à notre charge conformément aux dispositions légales applicables.

Produits volumineux

Pour les meubles volumineux, lourds ou encombrants, les coûts directs de retour peuvent être sensiblement plus élevés que ceux applicables à un colis standard.

Lorsque le montant des frais de retour ne peut pas être calculé à l'avance en raison de la nature du bien, les informations appropriées concernant les coûts ou leur estimation sont communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat, conformément aux obligations d'information applicables.

Les frais de retour effectivement applicables à une commande doivent être communiqués au consommateur avant tout retour lorsqu'ils sont à sa charge.

7. État et dépréciation du bien

Le consommateur peut manipuler le bien uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir :

la nature ;
les caractéristiques ;
le fonctionnement.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles qui sont nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien, sous réserve que les obligations légales d'information aient été respectées.

En particulier, pour les meubles, le consommateur est invité à effectuer les vérifications avec soin et à éviter :

l'installation définitive lorsque celle-ci n'est pas nécessaire à la vérification ;
les modifications du produit ;
les dommages ;
les traces d'utilisation excessives ;
l'utilisation normale prolongée du produit au-delà de ce qui est nécessaire à sa vérification.

Une éventuelle dépréciation ne peut être réclamée que dans les limites prévues par la loi.

8. Exclusions et exceptions au droit de rétractation

Le droit légal de rétractation ne s'applique pas dans les cas expressément prévus par le Code de la consommation.

Selon les caractéristiques du produit ou les circonstances de la commande, certaines exceptions légales peuvent notamment concerner les biens :

confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
nettement personnalisés ;
ou relevant d'une autre exception légale applicable.

Aucune exclusion ne sera appliquée de manière générale à l'ensemble de nos meubles.

Lorsqu'une exception légale au droit de rétractation est susceptible de s'appliquer à un produit particulier, cette information doit être portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion de la commande et, lorsque cela est nécessaire, indiquée sur la fiche produit ou dans les informations précontractuelles.

Les exclusions du droit de rétractation sont appliquées uniquement lorsqu'elles sont effectivement prévues par la législation applicable.

9. Retours de produits endommagés ou incomplets

Le droit de rétractation ne doit pas être confondu avec les droits légaux du consommateur relatifs à la conformité ou aux défauts du produit.

Lorsqu'un produit présente un défaut, une non-conformité, un dommage imputable au transport ou un autre problème relevant d'une garantie légale, le consommateur doit contacter notre service client afin que la situation soit traitée conformément aux droits légaux applicables.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre page Garantie légale et droits des consommateurs.

10. Relation avec notre politique commerciale de retour dans les 30 jours

Lorsque nous proposons une politique commerciale permettant un retour dans un délai de 30 jours, cette possibilité constitue une politique commerciale supplémentaire et volontaire.

Elle ne remplace, ne limite, ne suspend et ne réduit en aucun cas le droit légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Les conditions applicables à un retour commercial effectué au-delà du délai légal de rétractation peuvent être différentes des conditions applicables au droit légal de rétractation.

Les consommateurs sont invités à consulter notre Politique de retour et d'échange pour connaître les conditions applicables aux retours volontaires.

Important : la possibilité de retour volontaire dans les 30 jours doit uniquement être mentionnée si elle est effectivement proposée et appliquée par Qoraidrelero selon les conditions publiées sur le site.

11. Réclamation et règlement amiable des litiges

Avant toute procédure de médiation, le consommateur est invité à contacter notre service client afin de tenter de résoudre directement toute difficulté liée à sa commande.

Service client :

E-mail : care@qoraidrelero.com
Téléphone : +1 (323) 722-4015

Si un litige ne peut pas être résolu directement après une réclamation préalable, le consommateur peut, sous réserve de remplir les conditions légales applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent désigné par le professionnel.

Médiateur de la consommation

Ces informations doivent correspondre au médiateur effectivement désigné par l'entreprise et référencé conformément aux règles françaises applicables.

Le professionnel doit communiquer les coordonnées de son médiateur de la consommation sur son site internet et dans ses conditions générales de vente.

Ne pas publier cette section avec des informations fictives. Le médiateur doit être réellement compétent pour l'activité de l'entreprise et être référencé conformément aux règles applicables.

12. Formulaire type de rétractation

Le consommateur peut utiliser le formulaire ci-dessous pour exercer son droit de rétractation.

L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire.

Une déclaration claire et non équivoque indiquant la décision de se rétracter est suffisante.

À l'attention de :

Qoraidrelero

E-mail : care@qoraidrelero.com
Téléphone : +1 (323) 722-4015
Adresse : 156 S 18th St, Montebello, CA 90640, États-Unis

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

Bien(s) concerné(s) :

Numéro de commande :

Date de commande :

Date de réception :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse e-mail :

Téléphone :

Date de la demande de rétractation :

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

13. Conservation des communications

Nous recommandons aux consommateurs de conserver une copie de toute demande de rétractation, notamment :

l'e-mail envoyé ;
la confirmation d'envoi ;
les informations relatives à la commande ;
le justificatif d'expédition du retour ;
le numéro de suivi du colis ;
toute confirmation de réception ou de remboursement.

Ces documents peuvent faciliter le suivi de la demande et la résolution d'éventuels litiges.

14. Liens vers les autres politiques du site

Les informations relatives au droit de rétractation doivent être lues conjointement avec les autres documents contractuels et informations publiés sur notre boutique en ligne.

15. Informations relatives à l'entreprise

Nom commercial : Qoraidrelero
E-mail : care@qoraidrelero.com
Téléphone : +1 (323) 722-4015

Les informations légales complètes de l'entreprise sont disponibles sur la page Mentions légales.

16. Mise à jour de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique lorsque cela est nécessaire afin de tenir compte de l'évolution de notre activité, de nos procédures ou de la réglementation applicable.

La version publiée sur cette page est la version applicable à compter de sa date de mise à jour.