Garantie légale et droits des consommateurs

1. Objet et champ d'application

La présente page a pour objet d'informer les consommateurs sur les garanties légales applicables aux biens achetés sur notre boutique en ligne.

Les droits décrits ci-dessous résultent notamment des dispositions applicables du Code de la consommation et du Code civil français. Ils constituent des droits légaux dont bénéficie le consommateur et ne peuvent être supprimés, limités ou remplacés par une politique commerciale de retour, d'échange ou de remboursement.

La présente page s'applique aux ventes de biens conclues avec des consommateurs, sous réserve des règles impératives éventuellement applicables à la situation concernée.

Elle complète notamment nos :

Les garanties légales sont indépendantes du droit légal de rétractation et des éventuelles politiques commerciales proposées par notre boutique.

2. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer au consommateur un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans le délai légal applicable.

Pour les biens vendus à des consommateurs, la garantie légale de conformité s'applique pendant une durée de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le bien doit notamment :

  • correspondre à la description, au type, à la quantité et aux caractéristiques prévues au contrat ;
  • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type ;
  • présenter les qualités et caractéristiques annoncées par le vendeur ;
  • être fourni avec les accessoires et instructions de montage ou d'installation prévus au contrat ;
  • être propre à l'usage particulier recherché par le consommateur lorsque cet usage a été porté à la connaissance du vendeur avant la conclusion du contrat et accepté par celui-ci.

Pour les meubles nécessitant un assemblage, les défauts résultant d'instructions de montage incomplètes, incorrectes ou insuffisantes peuvent également relever de la garantie légale lorsqu'ils sont imputables au vendeur conformément à la réglementation applicable.

3. Durée de la garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

Pour les biens neufs, les défauts de conformité qui apparaissent dans les vingt-quatre mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire et sous réserve des exceptions prévues par la loi, présumés avoir existé au moment de la délivrance.

Pour les biens d'occasion, lorsque cette catégorie de produits est proposée, la durée de cette présomption est de douze mois, conformément aux dispositions légales applicables.

Le consommateur n'est pas tenu de signaler le défaut dans un délai commercial fixe de deux mois. Toute demande au titre de la garantie légale doit toutefois être effectuée dans les délais de prescription prévus par la réglementation applicable.

4. Défauts de conformité pouvant relever de la garantie

À titre indicatif et non exhaustif, un défaut de conformité peut notamment être constaté lorsque :

  • le produit livré ne correspond pas au produit commandé ;
  • les dimensions ou caractéristiques essentielles ne correspondent pas à celles présentées lors de la commande ;
  • le produit présente un défaut de fabrication existant au moment de la délivrance ;
  • le produit ne peut pas être utilisé conformément à sa destination normale ;
  • les matériaux ou composants ne correspondent pas aux caractéristiques contractuellement annoncées ;
  • un accessoire prévu dans la commande est manquant ;
  • le produit présente une anomalie empêchant ou réduisant substantiellement son utilisation normale ;
  • les instructions de montage fournies sont incorrectes ou insuffisantes et entraînent un défaut relevant de la responsabilité du vendeur.

Les différences mineures pouvant résulter des caractéristiques naturelles de certains matériaux, notamment du bois, du grain, de la teinte ou de la texture, ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité lorsqu'elles correspondent aux caractéristiques normalement attendues du produit et à sa description.

5. Mise en œuvre de la garantie légale de conformité

En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien.

Le consommateur peut, dans les conditions prévues par la loi, choisir entre :

1. La réparation du bien ;

2. Le remplacement du bien.

Le consommateur doit mettre le bien à la disposition du vendeur lorsque cela est nécessaire à la réparation ou au remplacement.

Le vendeur peut toutefois refuser le choix effectué par le consommateur lorsque la mise en conformité demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues par la réglementation.

Tout refus fondé sur ces dispositions doit être justifié conformément à la réglementation applicable.

6. Délai de réparation ou de remplacement

La mise en conformité du bien doit être effectuée dans un délai raisonnable qui ne peut, en principe, être supérieur à trente jours à compter de la demande du consommateur, conformément à l'article L.217-10 du Code de la consommation.

La réparation ou le remplacement doit être effectué sans frais pour le consommateur.

Lorsque cela est nécessaire, la mise en conformité comprend notamment, selon les circonstances :

  • l'enlèvement du bien non conforme ;
  • la reprise du bien ;
  • le transport nécessaire ;
  • la réparation ;
  • le remplacement ;
  • et, lorsque cela relève de la responsabilité du vendeur, l'installation du bien réparé ou remplacé.

Le consommateur n'a pas à supporter les frais normalement nécessaires à la mise en conformité lorsque les conditions de la garantie légale sont réunies.

7. Réduction du prix ou résolution du contrat

Dans les situations prévues par la réglementation, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou demander la résolution du contrat.

Cela peut notamment être le cas lorsque :

  • le vendeur refuse de procéder à la mise en conformité ;
  • la mise en conformité intervient au-delà du délai légal de trente jours ;
  • la mise en conformité occasionne un inconvénient majeur au consommateur ;
  • les frais de reprise ou d'enlèvement restent définitivement à la charge du consommateur dans les conditions interdites par la loi ;
  • la non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité ;
  • le défaut de conformité est suffisamment grave pour justifier immédiatement une réduction du prix ou la résolution du contrat.

La résolution du contrat n'est toutefois pas applicable lorsque le défaut de conformité est mineur, dans les conditions prévues par la réglementation.

8. Effets d'une réparation ou d'un remplacement

Lorsqu'un bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, la garantie bénéficie de l'extension prévue par la réglementation applicable.

Lorsqu'un consommateur a choisi la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le remplacement du bien peut faire courir un nouveau délai de garantie légale de conformité sur le bien remplacé, conformément aux dispositions légales applicables.

Aucune disposition de la présente page ne peut avoir pour effet de réduire les droits impératifs accordés au consommateur par la loi.

9. Absence de frais pour le consommateur

Lorsque la garantie légale de conformité est applicable, la mise en conformité doit être réalisée sans aucun frais pour le consommateur.

Le vendeur ne peut notamment pas facturer au consommateur les frais nécessaires à la réparation ou au remplacement lorsque ceux-ci sont légalement à sa charge.

Les frais éventuellement engagés par le consommateur dans le cadre d'une demande de garantie doivent être examinés conformément aux circonstances du dossier et aux dispositions légales applicables.

10. Situations pouvant être exclues de la garantie légale

La garantie légale de conformité ne couvre pas les dommages ou défauts qui ne relèvent pas d'un défaut de conformité imputable au vendeur.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

  • les dommages résultant d'une utilisation manifestement non conforme à la destination du produit ;
  • les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ;
  • les dommages résultant d'un montage incorrect effectué contrairement aux instructions fournies, lorsque ce montage incorrect n'est pas imputable à des instructions défectueuses ;
  • les dommages causés volontairement ;
  • les dommages résultant d'une modification non autorisée du produit ;
  • les détériorations résultant d'un accident ou d'une cause extérieure ;
  • l'usure normale résultant de l'utilisation du produit ;
  • les dommages résultant d'un entretien insuffisant lorsque l'entretien était nécessaire et correctement indiqué.

Toute exclusion doit être appréciée au regard des circonstances concrètes du dossier et ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter les droits légaux du consommateur.

11. Cas particuliers liés aux meubles et matériaux

Pour les meubles et produits d'ameublement, certaines caractéristiques peuvent naturellement varier en fonction des matériaux utilisés.

Lorsque le produit comporte notamment du bois, du placage, du tissu, du cuir, de la pierre ou d'autres matériaux présentant des caractéristiques naturelles, de légères variations de couleur, de veinage, de texture ou d'aspect peuvent être inhérentes au matériau et ne constituent pas nécessairement un défaut de conformité.

En revanche, une différence substantielle par rapport aux caractéristiques contractuellement annoncées, un défaut structurel, un défaut de fabrication ou une caractéristique rendant le produit impropre à son usage normal peut relever de la garantie légale de conformité lorsque les conditions légales sont remplies.

12. Garantie légale des vices cachés

Indépendamment de la garantie légale de conformité, le consommateur peut également bénéficier de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Cette garantie s'applique lorsque le bien vendu présente un défaut caché qui :

  • rend le bien impropre à l'usage auquel il est destiné ; ou
  • diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis, ou en aurait offert un prix inférieur, s'il avait connu le défaut.

Le vice doit être caché, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être apparent lors de l'achat et doit répondre aux conditions prévues par le Code civil.

Lorsque les conditions légales sont réunies, l'acheteur peut notamment demander la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément aux dispositions applicables.

13. Délai applicable aux vices cachés

Conformément à l'article 1648 du Code civil, l'action résultant des vices cachés doit être engagée par l'acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Ce délai est distinct du délai applicable à la garantie légale de conformité.

L'exercice d'un droit au titre des vices cachés n'exclut pas, lorsque les conditions sont réunies, l'exercice des autres droits dont dispose légalement le consommateur.

14. Procédure de demande de garantie

Pour demander la mise en œuvre d'une garantie légale, le consommateur peut nous contacter par e-mail ou par téléphone aux coordonnées indiquées dans la rubrique Contact.

Afin de faciliter l'examen de la demande, il est recommandé de fournir :

  • le numéro de commande ;
  • le nom utilisé lors de la commande ;
  • la date d'achat ou de livraison ;
  • le nom ou la référence du produit ;
  • une description précise du défaut constaté ;
  • des photographies ou vidéos permettant de constater le problème, lorsque cela est utile ;
  • tout document permettant d'identifier la commande.

Les photographies ou vidéos sont demandées uniquement lorsqu'elles sont utiles à l'analyse du problème et ne remplacent pas les droits légaux du consommateur.

Après réception de la demande, nous pouvons demander les informations raisonnablement nécessaires pour déterminer la nature du problème et la solution appropriée.

15. Mise à disposition du produit

Lorsque l'examen ou la mise en conformité nécessite que le produit soit mis à disposition du vendeur, nous communiquerons au consommateur les modalités pratiques applicables.

Le consommateur ne doit pas retourner spontanément un produit à une adresse non confirmée par notre service client.

Pour les produits volumineux ou les meubles, les modalités d'enlèvement ou de transport peuvent être organisées en fonction de la nature du produit et de la situation.

Lorsque la garantie légale est applicable, les frais qui doivent légalement être supportés par le vendeur ne sont pas transférés au consommateur.

16. Preuve d'achat

Afin de faciliter l'identification de la transaction, le consommateur est invité à conserver :

  • la confirmation de commande ;
  • la facture ;
  • le reçu ;
  • les e-mails relatifs à la commande ;
  • ou tout autre document permettant d'identifier l'achat.

L'absence du document original ne prive pas automatiquement le consommateur de ses droits légaux lorsque l'achat peut être établi par d'autres moyens conformément à la réglementation applicable.

17. Garantie légale et politique commerciale de retour

La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés sont distinctes :

Une politique commerciale ne peut pas supprimer, réduire ou remplacer les garanties légales dont bénéficie le consommateur.

Pour connaître les conditions du droit de rétractation, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.

18. Relation avec les Conditions générales de vente

Les présentes informations complètent nos Conditions générales de vente.

En cas de contradiction entre une clause commerciale et une disposition légale impérative applicable au consommateur, la disposition légale impérative prévaut.

Les présentes informations ne constituent pas une garantie commerciale supplémentaire et ne doivent pas être interprétées comme une limitation des garanties légales.

19. Médiation de la consommation

Conformément aux règles françaises applicables, lorsqu'un consommateur n'est pas satisfait de la réponse apportée à sa réclamation préalable, il peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le professionnel.

Nous recommandons de ne pas publier de nom de médiateur avant d'avoir effectivement vérifié l'adhésion du professionnel à cet organisme et sa compétence pour le secteur concerné.

20. Identification du professionnel

Les informations d'identification du professionnel doivent être indiquées de manière cohérente avec nos Mentions légales.

Adresse du siège social : 156 S 18th St, Montebello, CA 90640, États-Unis

E-mail : care@qoraidrelero.com

Téléphone : +1 (323) 722-4015

Service client : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET).

Pour les informations complètes concernant l'identification du professionnel, l'hébergement du site et les autres informations légales, veuillez consulter nos Mentions légales.

21. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles liées aux commandes, aux demandes de garantie et au service client est effectué conformément à notre Politique de confidentialité.

Les données éventuellement communiquées dans le cadre d'une demande de garantie sont utilisées uniquement dans la mesure nécessaire au traitement de la demande, au suivi de la commande et au respect de nos obligations légales, sous réserve des dispositions applicables.

Pour les informations relatives aux cookies et technologies similaires, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.

22. Coordonnées du service client

Pour toute demande concernant une garantie légale ou un défaut de conformité :

Adresse :
156 S 18th St, Montebello, CA 90640, États-Unis

Téléphone :
+1 (323) 722-4015

E-mail :
care@qoraidrelero.com

Heures d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET).

Nous nous efforçons de répondre aux demandes dans un délai raisonnable pendant nos heures d'ouverture.

23. Autres politiques et informations du site

Pour assurer une information complète des consommateurs, les pages suivantes sont également disponibles :

  1. Conditions de livraison
  2. Politique de retour et d'échange
  3. Politique d'annulation de commande
  4. Conditions générales de vente
  5. Politique de confidentialité
  6. Politique relative aux cookies
  7. Droit de rétractation et formulaire de rétractation
  8. Garantie légale et droits des consommateurs
  9. Politique de remboursement
  10. Politique de paiement
  11. Mentions légales
  12. À propos de nous
  13. Nous contacter

24. Dispositions finales

La présente page est destinée à fournir aux consommateurs une information claire sur leurs droits légaux applicables aux achats effectués sur notre boutique en ligne.

Aucune disposition de cette page, de nos conditions contractuelles ou de nos politiques commerciales ne saurait avoir pour objet de supprimer ou de limiter un droit impératif reconnu au consommateur par la législation applicable.

En cas d'évolution de la réglementation française ou européenne, les dispositions légales impératives applicables prévalent sur toute information générale figurant sur cette page.

Pour toute question concernant une commande ou l'exercice d'un droit légal, le consommateur peut contacter notre service client aux coordonnées indiquées ci-dessus.