Politique de remboursement

La présente Politique de remboursement décrit les conditions et modalités applicables aux remboursements effectués pour les commandes passées sur notre boutique en ligne.

Elle s'applique sous réserve des dispositions impératives du droit français de la consommation. Aucun élément de la présente politique ne peut avoir pour effet de limiter, exclure ou supprimer les droits légaux dont bénéficie le consommateur.

En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition légale impérative, cette dernière prévaut.

Pour toute question concernant un remboursement, le client peut contacter notre service clientèle aux coordonnées indiquées à la section 10 de la présente politique.

1. Champ d'application

I. La présente Politique de remboursement s'applique notamment aux remboursements résultant :

  • d'une annulation de commande acceptée avant expédition ;
  • de l'exercice du droit légal de rétractation ;
  • de la mise en œuvre des garanties légales applicables ;
  • d'un retour ou d'un échange accepté conformément à notre Politique de retour et d'échange ;
  • de toute autre situation dans laquelle un remboursement est dû conformément aux présentes conditions ou à la législation applicable.

II. Le remboursement porte sur les sommes effectivement dues au consommateur conformément au motif du remboursement et aux dispositions légales applicables.

III. Lorsqu'un remboursement est effectué, il est normalement réalisé avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour utiliser un autre moyen et sous réserve que ce changement n'entraîne aucun frais pour le consommateur.

IV. Les droits légaux du consommateur, notamment ceux relatifs au droit de rétractation et aux garanties légales, demeurent pleinement applicables.

2. Remboursement en cas d'annulation avant expédition

I. Lorsqu'une demande d'annulation est reçue et acceptée avant l'expédition de la commande, nous procédons au remboursement des sommes dues conformément aux conditions de la commande et à notre Politique d'annulation de commande.

II. Lorsque l'annulation est acceptée avant l'expédition et qu'aucune prestation ou aucun coût non remboursable légalement applicable n'a été engagé, le montant payé pour la commande est remboursé.

III. Le remboursement est traité après confirmation de l'annulation.

IV. Si la commande a déjà été expédiée au moment où la demande d'annulation est reçue, celle-ci peut être traitée comme une demande de retour ou, lorsque les conditions légales sont réunies, comme l'exercice du droit de rétractation.

V. Pour connaître les conditions détaillées applicables à l'annulation d'une commande, veuillez consulter notre Politique d'annulation de commande.

3. Remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation

I. Lorsque le consommateur exerce valablement son droit légal de rétractation dans le délai applicable, nous remboursons les sommes dues conformément aux articles applicables du Code de la consommation.

II. Pour une vente de biens, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la réception du bien, sous réserve des règles particulières applicables lorsque la commande comporte plusieurs biens livrés séparément ou lorsque le bien est composé de plusieurs lots ou pièces livrés de manière échelonnée.

III. Le consommateur n'a pas à fournir de motif pour exercer son droit de rétractation.

IV. Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, nous remboursons les sommes versées, y compris les frais de livraison standard applicables à la commande.

V. Lorsque le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires liés à ce choix ne sont pas remboursés.

VI. Le remboursement est effectué sans retard injustifié et, en principe, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de la décision du consommateur de se rétracter.

VII. Pour une vente de biens, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition du bien par le consommateur, la date retenue étant celle du premier de ces événements, conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation.

VIII. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve que ce changement n'occasionne aucun frais pour le consommateur.

IX. Le consommateur doit restituer ou renvoyer le bien sans retard excessif et, en principe, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément aux règles applicables.

X. Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsque celui-ci en a été correctement informé avant la conclusion du contrat, sauf lorsque nous avons expressément accepté de les prendre à notre charge ou lorsque la loi prévoit le contraire.

XI. Lorsque la nature ou les dimensions du mobilier rendent son retour par voie postale ordinaire impossible ou particulièrement coûteux, les modalités et, le cas échéant, une estimation des frais directs de retour sont communiquées au consommateur conformément aux obligations d'information précontractuelle applicables.

XII. La responsabilité du consommateur peut être engagée uniquement en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement, conformément aux dispositions légales applicables.

Pour connaître l'ensemble des modalités du droit de rétractation, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.

4. Remboursement au titre des garanties légales

I. Les produits vendus aux consommateurs bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par le droit français.

II. Lorsqu'un produit présente un défaut relevant de la garantie légale de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien conformément aux dispositions légales applicables.

III. Selon les circonstances prévues par la loi, la mise en conformité peut notamment prendre la forme d'une réparation ou d'un remplacement.

IV. Lorsque la mise en conformité n'est pas possible ou dans les autres situations prévues par la loi, le consommateur peut bénéficier d'une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions légalement prévues.

V. Lorsqu'une résolution du contrat entraîne un remboursement, celui-ci est effectué conformément aux dispositions légales applicables.

VI. Aucun frais ne doit être supporté par le consommateur lorsqu'une prise en charge est due au titre d'une garantie légale.

VII. Les garanties légales sont indépendantes de toute garantie commerciale ou politique volontaire que nous pourrions éventuellement proposer.

Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Garantie légale et droits des consommateurs.

5. Remboursement dans le cadre d'un retour volontaire

I. Lorsqu'un retour est effectué en dehors du droit légal de rétractation et des garanties légales, il peut être soumis aux conditions de notre Politique de retour et d'échange.

II. Pour un retour volontaire accepté conformément à cette politique, le remboursement est généralement traité après réception et vérification du produit retourné.

III. Le délai de traitement peut dépendre notamment de la réception du produit, de son état et de la vérification des articles, accessoires et éléments éventuellement inclus dans la commande.

IV. Les conditions applicables aux frais de retour volontaire sont celles indiquées au moment de la commande et dans notre Politique de retour et d'échange.

V. Les conditions applicables aux retours volontaires ne peuvent en aucun cas avoir pour effet de restreindre les droits légaux du consommateur.

6. Modalités et délai de traitement des remboursements

I. Les remboursements sont effectués normalement avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement.

II. Lorsque le paiement a été effectué par carte bancaire, le remboursement est normalement crédité sur le compte associé à la carte utilisée lors de la transaction.

III. Le délai d'apparition du remboursement sur le compte du consommateur peut dépendre de la banque, de l'émetteur de la carte ou du prestataire de paiement.

IV. Les délais internes de traitement bancaire ne constituent pas un délai supplémentaire volontaire imposé par notre boutique.

V. Nous ne facturons pas de frais administratifs ou de traitement pour un remboursement auquel le consommateur a légalement droit.

VI. Lorsque le consommateur constate qu'un remboursement confirmé n'apparaît pas sur son compte dans le délai habituellement indiqué par son établissement bancaire, il peut contacter notre service clientèle afin que nous puissions vérifier l'opération.

VII. Les moyens de paiement effectivement disponibles au moment de la commande sont indiqués sur notre site et lors du processus de paiement. Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de paiement.

7. Remboursement partiel et dépréciation du produit

I. Un remboursement partiel ne peut être appliqué que lorsqu'il est légalement justifié ou expressément prévu dans le cadre d'un retour volontaire auquel le consommateur a accepté de se soumettre.

II. Dans le cadre de l'exercice légal du droit de rétractation, une éventuelle dépréciation du bien peut être prise en compte uniquement lorsque celle-ci résulte de manipulations allant au-delà de celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

III. Une dépréciation peut notamment être constatée lorsque le mobilier a été assemblé, utilisé, modifié ou manipulé d'une manière dépassant les vérifications normalement nécessaires pour apprécier le produit.

IV. Une telle situation ne prive pas automatiquement le consommateur de son droit de rétractation. Lorsqu'une dépréciation est légalement applicable, nous pouvons tenir compte de la perte de valeur correspondante dans le remboursement, conformément au Code de la consommation.

V. Le consommateur est informé, lorsque cela est applicable, du motif et du montant de toute retenue légalement justifiée.

8. Cas dans lesquels aucun remboursement supplémentaire n'est dû

I. Sous réserve des droits légaux du consommateur, aucun remboursement supplémentaire ne peut être exigé lorsque :

  • la demande concerne un retour volontaire qui ne répond pas aux conditions de notre Politique de retour et d'échange ;
  • le délai applicable au retour volontaire est expiré ;
  • les conditions particulières d'une offre ou d'un retour volontaire ne sont pas respectées ;
  • le montant demandé a déjà été intégralement remboursé ;
  • le consommateur demande le remboursement de frais ou de sommes qui ne sont pas légalement remboursables.

II. Les présentes exclusions ne s'appliquent pas lorsqu'elles auraient pour effet de limiter un droit légal du consommateur, notamment le droit de rétractation ou les garanties légales.

III. Une demande ne peut pas être refusée uniquement en raison de l'utilisation du produit lorsque cette utilisation relève des manipulations nécessaires à l'examen de sa nature, de ses caractéristiques et de son fonctionnement.

9. Commandes endommagées, produits incorrects ou non conformes

I. Si le produit reçu est endommagé, incorrect, incomplet ou présente un problème de conformité, le consommateur est invité à contacter notre service clientèle dans les meilleurs délais.

II. Afin de faciliter le traitement de la demande, nous pouvons demander des photographies ou toute autre information permettant d'identifier le produit, la commande et le problème constaté.

III. Les éléments transmis sont utilisés uniquement dans la mesure nécessaire au traitement de la demande et conformément à notre Politique de confidentialité.

IV. Lorsqu'une demande relève d'une garantie légale ou d'un autre droit impératif du consommateur, elle est traitée conformément aux dispositions légales applicables.

V. Les modalités d'expédition et de suivi peuvent également être consultées dans nos Conditions de livraison.

10. Contact concernant les remboursements

Pour toute question ou demande concernant un remboursement, un retour ou une commande, vous pouvez nous contacter :

Adresse : 156 S 18th St, Montebello, CA 90640, États-Unis

Téléphone : +1 (323) 722-4015

E-mail : care@qoraidrelero.com

Heures d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET)

Nous nous efforçons de répondre aux demandes dans un délai raisonnable pendant nos heures d'ouverture.

Pour les demandes relatives à une commande, nous recommandons d'indiquer le numéro de commande, l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat et, lorsque cela est pertinent, les informations relatives au retour.

11. Relation avec les autres politiques du site

La présente Politique de remboursement doit être lue conjointement avec les autres documents contractuels et informations disponibles sur notre boutique en ligne.

12. Droits légaux des consommateurs

I. La présente Politique de remboursement ne constitue pas une garantie commerciale et ne limite pas les droits accordés aux consommateurs par les lois françaises et européennes applicables.

II. Lorsqu'une disposition légale impérative accorde au consommateur un droit plus favorable que celui prévu par la présente politique, la disposition légale applicable prévaut.

III. Les dispositions relatives au droit de rétractation et au remboursement sont notamment régies par le Code de la consommation français, sous réserve des éventuelles évolutions législatives ou réglementaires.

IV. Nous nous réservons le droit de mettre à jour la présente Politique de remboursement lorsque cela est nécessaire afin de tenir compte de l'évolution de notre activité, de nos procédures ou de la législation applicable.

V. La version applicable est celle publiée sur le site au moment concerné, sous réserve des droits déjà acquis par le consommateur.

13. Coordonnées et identification légale

Les informations relatives à l'identité juridique de l'exploitant du site, à sa forme juridique, à son numéro d'immatriculation, à son numéro de TVA applicable, à l'hébergeur et aux autres informations légales obligatoires sont disponibles dans nos Mentions légales.

Les présentes coordonnées de service clientèle ne remplacent pas les informations d'identification légale qui doivent être publiées conformément à la réglementation applicable.