Informations préliminaires
La présente Politique d'annulation de commande définit les modalités applicables aux demandes d'annulation volontaire d'une commande avant son expédition.
Cette procédure d'annulation volontaire constitue un service commercial supplémentaire proposé par Qoraidrelero. Elle ne limite, ne suspend et ne remplace en aucun cas les droits légaux dont bénéficie le consommateur, notamment le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité et les autres droits impératifs prévus par le droit français de la consommation.
La confirmation d'une demande d'annulation n'est effective qu'après confirmation par Qoraidrelero. L'envoi d'une simple demande d'annulation ne constitue pas, à lui seul, une confirmation que la commande a été annulée.
1. Délai d'annulation volontaire
I Le consommateur peut demander l'annulation volontaire d'une commande dans un délai de 48 heures à compter de la confirmation de la commande, sous réserve que la commande n'ait pas déjà été remise au transporteur.
II La demande d'annulation doit être transmise à notre service client pendant la période applicable afin de permettre son traitement avant l'expédition de la commande.
III Lorsque la commande n'a pas encore été préparée ou remise au transporteur, nous ferons raisonnablement notre possible pour traiter la demande d'annulation dans les meilleurs délais.
IV Une fois la commande remise au transporteur, l'annulation volontaire prévue par la présente politique peut ne plus être techniquement possible.
V L'expiration du délai volontaire de 48 heures ne prive pas le consommateur de son droit légal de rétractation lorsqu'il est applicable.
VI Le délai de 48 heures constitue une facilité commerciale supplémentaire et ne constitue pas le délai légal applicable au droit de rétractation.
2. Conditions d'acceptation de l'annulation
I Une demande d'annulation peut être acceptée lorsque la commande n'a pas encore été remise au transporteur et que notre système logistique permet encore son interruption.
II La possibilité d'annuler une commande dépend notamment de son état de préparation, de son statut de paiement et de son statut logistique au moment où la demande est reçue.
III Le fait qu'une commande apparaisse encore comme « en préparation » ne garantit pas nécessairement qu'elle puisse être interrompue si elle a déjà été affectée à une opération d'expédition.
IV Lorsqu'une annulation est possible, nous confirmons l'annulation au consommateur par e-mail.
V Une demande d'annulation non confirmée ne doit pas être considérée comme acceptée.
VI Lorsqu'une commande ne peut plus être annulée avant son expédition, le consommateur conserve les droits qui lui sont accordés par la législation applicable, notamment le droit de rétractation lorsqu'il est applicable.
3. Procédure de demande d'annulation
I Pour demander l'annulation d'une commande, le consommateur doit contacter notre service client dès que possible par e-mail ou par téléphone.
II La demande doit permettre d'identifier clairement la commande concernée.
III Le consommateur doit notamment communiquer son numéro de commande ainsi que le nom et l'adresse e-mail utilisés lors de l'achat.
IV Le consommateur doit indiquer clairement qu'il souhaite annuler la commande.
V Lorsque plusieurs commandes ont été passées, chaque numéro de commande concerné doit être indiqué afin d'éviter toute confusion.
VI Notre service client vérifie le statut de la commande et détermine si l'annulation peut encore être effectuée.
VII Lorsque l'annulation est possible, une confirmation d'annulation est envoyée au consommateur par e-mail.
VIII Le consommateur doit conserver cette confirmation afin de disposer d'une preuve de l'annulation acceptée.
4. Moment auquel l'annulation devient effective
I Une demande d'annulation devient effective lorsque Qoraidrelero confirme expressément que la commande a été annulée.
II L'heure de réception de la demande peut être prise en compte pour déterminer si celle-ci a été reçue dans le délai volontaire de 48 heures.
III Lorsqu'une demande est envoyée en dehors de nos heures d'ouverture, son traitement peut intervenir au cours du prochain jour ouvrable.
IV Lorsque la commande est remise au transporteur avant que l'annulation puisse être traitée, nous informons le consommateur, lorsque cela est possible, que la commande ne peut plus être annulée dans le cadre de cette procédure volontaire.
V Une confirmation automatique de réception d'un e-mail ne constitue pas nécessairement une confirmation d'annulation de la commande.
5. Annulation avant expédition
I Lorsque l'annulation est confirmée avant la remise de la commande au transporteur, la préparation et l'expédition de la commande sont interrompues dans la mesure où cela est techniquement possible.
II Le montant effectivement payé pour la commande annulée est remboursé conformément aux règles applicables et à notre Politique de remboursement.
III Le remboursement est effectué en principe avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve des dispositions légales applicables.
IV Lorsqu'une autorisation de paiement a été seulement préautorisée et que le montant n'a pas encore été effectivement encaissé, nous pouvons procéder à l'annulation ou à la libération de l'autorisation conformément aux possibilités du prestataire de paiement.
V Le délai d'apparition effective des fonds sur le compte du consommateur peut dépendre de la banque, du réseau de paiement ou du prestataire de paiement.
6. Annulation après expédition
I Lorsqu'une commande a déjà été remise au transporteur, l'annulation volontaire prévue par la présente politique peut ne plus être disponible.
II Dans ce cas, le consommateur peut exercer, lorsqu'il est applicable, son droit légal de rétractation conformément aux dispositions légales françaises.
III Le consommateur peut également consulter notre Politique de retour et d'échange pour connaître les procédures commerciales de retour proposées par Qoraidrelero.
IV Les modalités relatives au droit de rétractation sont détaillées dans notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
V Le fait qu'une commande ait été expédiée ne supprime pas le droit légal de rétractation lorsque celui-ci est applicable.
VI Les frais de retour et les modalités de remboursement sont déterminés conformément à la législation applicable et aux informations communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
7. Droit légal de rétractation
I La présente Politique d'annulation ne limite pas le droit légal de rétractation applicable aux contrats conclus à distance.
II Lorsqu'il bénéficie de ce droit, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans le délai légal applicable sans avoir à justifier sa décision.
III Le droit légal de rétractation est distinct de la procédure volontaire d'annulation de 48 heures.
IV L'expiration du délai de 48 heures prévu par la présente politique ne constitue donc pas une expiration du droit légal de rétractation.
V Le consommateur peut exercer son droit de rétractation conformément aux modalités indiquées dans notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
VI Les éventuelles exceptions légales au droit de rétractation sont celles prévues par la réglementation applicable et sont communiquées au consommateur lorsqu'elles concernent le produit commandé.
8. Remboursement après annulation
I Lorsqu'une annulation volontaire est confirmée avant expédition, le montant effectivement payé pour la commande annulée est remboursé conformément aux conditions applicables.
II Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et sous réserve des dispositions légales applicables.
III Lorsqu'une commande est entièrement annulée avant expédition, les sommes effectivement encaissées au titre de cette commande sont remboursées conformément aux règles applicables.
IV Lorsque la commande a fait l'objet d'une autorisation de paiement non encore capturée, le montant peut être libéré au lieu de faire l'objet d'un remboursement bancaire classique.
V Après émission du remboursement, le délai nécessaire à l'affichage effectif des fonds peut varier selon l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement.
VI Pour les modalités détaillées relatives aux délais et moyens de remboursement, veuillez consulter notre Politique de remboursement.
9. Commandes partiellement annulées
I Lorsque plusieurs produits figurent dans une même commande, le consommateur peut demander l'annulation de l'ensemble de la commande ou, lorsque cela est techniquement possible, de certains produits uniquement.
II Une annulation partielle doit être expressément précisée dans la demande adressée à notre service client.
III L'acceptation d'une annulation partielle dépend notamment du statut logistique des produits concernés.
IV Lorsqu'une annulation partielle est confirmée, le remboursement correspondant porte sur les sommes effectivement dues au titre des produits annulés, conformément aux conditions applicables.
V Les éventuelles conséquences de l'annulation partielle sur les frais de livraison ou sur une offre promotionnelle sont déterminées conformément aux conditions applicables et aux informations communiquées au consommateur.
10. Commandes en cours de préparation
I Une commande peut commencer à être préparée avant l'expiration du délai volontaire de 48 heures.
II Le début de la préparation ne signifie pas nécessairement que l'annulation est impossible, mais la possibilité d'interrompre la préparation dépend du statut réel de la commande.
III Lorsqu'une commande peut encore être interrompue, nous faisons raisonnablement notre possible pour procéder à son annulation.
IV Lorsqu'une commande a déjà atteint une étape logistique empêchant son interruption, nous informons le consommateur de la procédure applicable après expédition.
V Le consommateur conserve dans tous les cas les droits légaux dont il bénéficie.
11. Commandes spéciales, produits personnalisés et exceptions légales
I Certains produits peuvent, en fonction de leur nature, être soumis à des règles particulières concernant l'annulation ou le droit de rétractation.
II Lorsqu'une exception légale au droit de rétractation est applicable, elle doit être fondée sur une disposition légale pertinente et être portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat.
III Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou clairement personnalisés peuvent notamment être soumis à une exception légale au droit de rétractation lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
IV Une simple mention générale selon laquelle « aucun retour n'est accepté » ne peut pas, à elle seule, supprimer un droit légal du consommateur.
V Lorsqu'un produit est concerné par une condition particulière d'annulation ou de rétractation, l'information applicable est communiquée sur la page du produit ou avant la validation de la commande.
12. Produits indisponibles ou impossibilité d'exécution
I Si un produit commandé devient exceptionnellement indisponible avant son expédition, nous contacterons le consommateur afin de l'informer de la situation et, lorsque cela est nécessaire, de déterminer la solution applicable.
II Lorsqu'une commande ne peut pas être exécutée en raison d'une indisponibilité du produit, les droits du consommateur et les modalités de remboursement sont déterminés conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.
III Lorsqu'une commande doit être annulée de notre fait, les sommes effectivement dues au consommateur sont traitées conformément aux règles applicables.
IV Une indisponibilité exceptionnelle ne doit pas être utilisée pour imposer au consommateur un produit différent sans son accord.
13. Erreur manifeste de prix ou problème technique
I Si une erreur technique manifeste affecte exceptionnellement le prix, la description ou les informations essentielles d'un produit, nous pouvons être amenés à vérifier la situation avant l'expédition.
II Toute mesure prise dans ce contexte doit respecter les règles françaises applicables au contrat conclu avec le consommateur.
III Lorsqu'une commande ne peut légalement ou matériellement être exécutée, le consommateur est informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement encaissées sont traitées conformément aux dispositions applicables.
IV La présente clause ne permet pas une annulation arbitraire de commandes valablement conclues et ne limite pas les droits impératifs du consommateur.
14. Frais liés à l'annulation
I Lorsqu'une annulation volontaire est confirmée avant expédition, aucun frais d'annulation distinct ne sera appliqué au consommateur, sauf lorsque cela est expressément prévu par une condition particulière conforme à la législation applicable.
II Lorsqu'une commande a déjà été expédiée, les éventuels frais de retour sont régis par notre Politique de retour et d'échange, le Droit de rétractation et formulaire de rétractation et les dispositions légales applicables.
III Lorsqu'un retour est nécessaire en raison d'une erreur d'expédition, d'une non-conformité ou d'un problème relevant d'une garantie légale, les frais applicables sont traités conformément à la réglementation.
IV Aucun frais ne peut être imposé au consommateur lorsque celui-ci serait contraire à un droit légal applicable.
15. Annulation et offres promotionnelles
I Lorsqu'une commande bénéficie d'une remise, d'un code promotionnel ou d'une offre commerciale, l'annulation est traitée conformément aux conditions de l'offre concernée et aux droits légaux du consommateur.
II Lorsqu'une commande entière est annulée avant expédition, les montants effectivement encaissés sont traités conformément aux règles de remboursement applicables.
III En cas d'annulation partielle, les conséquences éventuelles sur une remise conditionnée à un montant minimum de commande sont communiquées au consommateur et appliquées conformément aux conditions de l'offre et au droit applicable.
IV Les règles promotionnelles ne peuvent pas avoir pour effet de supprimer ou de limiter un droit légal du consommateur.
16. Annulation et paiement
I Une commande peut être soumise à une vérification du paiement avant sa préparation et son expédition.
II Si le paiement n'est pas autorisé, est refusé ou ne peut pas être confirmé, la commande peut ne pas être traitée jusqu'à la résolution du problème de paiement.
III Lorsqu'une commande est annulée en raison d'un paiement non autorisé ou non confirmé, aucun montant non effectivement encaissé ne fait l'objet d'un remboursement.
IV Les modalités relatives aux moyens de paiement acceptés sont présentées dans notre Politique de paiement.
V Les informations relatives à la sécurité et au traitement des données de paiement sont également soumises aux dispositions de notre Politique de confidentialité.
17. Confirmation et preuve d'annulation
I Lorsqu'une annulation volontaire est acceptée, nous adressons une confirmation au consommateur par e-mail.
II Le consommateur doit conserver cette confirmation ainsi que les informations relatives au remboursement éventuel.
III En cas de contestation concernant le statut d'une commande, la date de réception de la demande et la confirmation d'annulation peuvent être utilisées afin de vérifier l'historique du traitement de la commande.
IV Les communications relatives aux commandes peuvent être conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la relation contractuelle et au respect des obligations légales applicables, conformément à notre Politique de confidentialité.
18. Contact
Pour toute demande relative à l'annulation d'une commande, le consommateur peut contacter notre service client :
I Adresse : 612 S 18th St, Montebello, MO 90640, États-Unis.
II Téléphone : +1 (323) 722-4015.
III E-mail : care@qoraidrelero.com.
IV Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET).
V Afin de permettre un traitement rapide de la demande, le consommateur est invité à indiquer son numéro de commande et l'adresse e-mail utilisée lors de l'achat.
19. Réclamation et règlement amiable
I En cas de difficulté concernant l'annulation, le consommateur peut contacter notre service client afin de rechercher une solution amiable.
II Si la réclamation ne peut être résolue directement avec notre service client, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir au dispositif de médiation de la consommation compétent.
III Le médiateur de la consommation compétent et ses coordonnées doivent correspondre au médiateur réellement désigné par le vendeur conformément aux règles françaises applicables.
IV Les informations relatives à la médiation doivent être cohérentes avec celles publiées dans nos Conditions générales de vente et nos Mentions légales.
20. Protection des données personnelles
I Les données communiquées lors d'une demande d'annulation peuvent être utilisées pour identifier la commande, vérifier son statut, traiter la demande, effectuer un éventuel remboursement et respecter nos obligations légales.
II Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de confidentialité.
III Les informations relatives aux cookies et aux technologies utilisées sur notre site sont disponibles dans notre Politique relative aux cookies.
21. Relation avec les autres conditions
I La présente Politique d'annulation de commande doit être lue conjointement avec les autres informations contractuelles et précontractuelles publiées sur notre boutique en ligne.
II Pour les informations relatives à la préparation, à l'expédition, au transport et à la livraison, veuillez consulter nos Conditions de livraison.
III Pour les informations relatives aux retours et aux échanges, veuillez consulter notre Politique de retour et d'échange.
IV Pour les informations relatives aux modalités et délais de remboursement, veuillez consulter notre Politique de remboursement.
V Pour les informations relatives aux moyens de paiement acceptés, veuillez consulter notre Politique de paiement.
VI Pour les conditions contractuelles applicables aux commandes, veuillez consulter nos Conditions générales de vente.
VII Pour les informations relatives au droit légal de rétractation, veuillez consulter notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
VIII Pour les informations relatives aux garanties légales et aux droits des consommateurs, veuillez consulter notre Garantie légale et droits des consommateurs.
IX Pour les informations relatives au traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
X Pour les informations relatives aux cookies et à la gestion de vos préférences, veuillez consulter notre Politique relative aux cookies.
XI Pour les informations légales et l'identification du vendeur, veuillez consulter nos Mentions légales.
XII Pour découvrir notre entreprise, notre activité et nos engagements, veuillez consulter notre page À propos de nous.
XIII Pour toute question générale ou demande d'assistance, veuillez consulter notre page Contact.
22. Modification de la présente politique
I Nous pouvons mettre à jour la présente Politique d'annulation de commande afin de tenir compte de l'évolution de nos procédures, de nos services ou des exigences légales applicables.
II La version applicable à une commande est celle qui était accessible au consommateur au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions impératives applicables.
III La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
IV Aucune modification de la présente politique ne peut avoir pour effet de supprimer ou de limiter rétroactivement un droit légal acquis par le consommateur.
23. Dispositions finales
I Si une disposition de la présente Politique d'annulation de commande devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans la mesure permise par la loi.
II Les présentes dispositions sont interprétées conformément aux règles impératives françaises et européennes applicables à la protection des consommateurs.
III Aucune disposition de la présente politique ne peut être interprétée comme une renonciation du consommateur à un droit légal auquel il ne peut renoncer.
IV En cas de contradiction entre la présente politique et une disposition légale impérative applicable au consommateur, cette disposition légale prévaut.
V La présente politique doit être interprétée conjointement avec les Conditions générales de vente et les autres documents contractuels applicables à la commande.
24. Informations de contact
I Qoraidrelero.
II Adresse : 156 S 18th St, Montebello, CA 90640, États-Unis
III Téléphone : +1 (323) 722-4015.
IV E-mail : care@qoraidrelero.com.
V Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET).
VI Pour toute question concernant une commande, une annulation, un retour, un remboursement ou l'exercice d'un droit légal, le consommateur peut utiliser les coordonnées ci-dessus ou consulter notre page Contact.