Politique de retour et d'échange
Informations préliminaires
La présente Politique de retour et d'échange précise les règles applicables aux retours et aux échanges proposés par Qoraidrelero, sans préjudice des droits dont disposent les consommateurs en vertu du droit français et du droit de l'Union européenne.
Les dispositifs commerciaux prévus dans cette politique sont complémentaires aux droits légaux du consommateur. Ils ne peuvent en aucun cas avoir pour objet de supprimer, restreindre ou remplacer le droit légal de rétractation, la garantie légale de conformité, la garantie des vices cachés ou tout autre droit impératif reconnu par la réglementation applicable.
Lorsqu'une demande relève d'un droit légal du consommateur, les règles impératives correspondantes prévalent sur toute condition applicable à un retour commercial volontaire.
1. Possibilité de retour volontaire pendant 30 jours
I En complément des droits prévus par la loi, Qoraidrelero permet au consommateur de demander volontairement le retour d'un produit dans un délai de 30 jours calendaires suivant sa réception.
II Pour les produits concernés, ce délai commence en principe le jour où le consommateur, ou une personne désignée par lui autre que le transporteur, prend matériellement possession du produit.
III Le délai commercial de 30 jours constitue un avantage proposé par Qoraidrelero en complément des protections légales applicables aux ventes à distance.
IV Ce dispositif commercial ne remet pas en cause le droit légal de rétractation dont peut bénéficier le consommateur dans les conditions prévues par la législation française.
V La période volontaire de 30 jours ne constitue donc ni une réduction, ni une substitution, ni une modification du délai légal de rétractation.
2. Conditions du retour volontaire
I Le retour volontaire peut notamment être utilisé lorsqu'un consommateur souhaite retourner un produit sans invoquer de défaut, de non-conformité ou d'erreur d'expédition, sous réserve du respect des conditions prévues dans la présente politique.
II Pour être éligible au retour volontaire, le produit doit être retourné dans un état permettant raisonnablement son identification, son examen et son traitement.
III Lorsque cela est possible, le produit doit être accompagné des accessoires, pièces, éléments, notices et emballages qui étaient disponibles lors de sa réception.
IV Avant son retour, le consommateur doit prendre les précautions raisonnables nécessaires à la conservation du produit.
V Ces conditions commerciales ne peuvent pas être invoquées pour exclure ou limiter les droits légaux applicables lorsqu'un produit est défectueux, non conforme, endommagé avant le transfert des risques ou différent de celui commandé.
VI Lorsqu'une demande concerne un défaut ou une non-conformité relevant d'une garantie légale, elle est traitée conformément à notre Garantie légale et droits des consommateurs.
3. Produits endommagés, défectueux ou non conformes
I Lorsqu'un article reçu est endommagé, présente un défaut, ne correspond pas à la commande ou n'est pas conforme à ce qui a été acheté, le consommateur doit contacter notre service client afin que la situation puisse être examinée.
II Pour permettre une analyse plus rapide, nous pouvons demander le numéro de commande, une description du problème ainsi que des photographies montrant le produit, son emballage ou les éléments concernés.
III Les documents ou photographies éventuellement demandés servent uniquement à faciliter l'identification du problème et, lorsque cela est nécessaire, la coordination avec le transporteur ou le partenaire logistique. Ils ne constituent pas une renonciation aux droits légaux du consommateur.
IV Lorsque la situation relève de la garantie légale de conformité, les solutions prévues par la réglementation applicable sont mises en œuvre dans les conditions prévues par celle-ci.
V Les frais nécessaires à l'exercice d'un droit légal du consommateur sont traités conformément aux dispositions légales et ne peuvent être indûment mis à sa charge.
VI Pour connaître les règles relatives à la conformité, à la réparation, au remplacement et aux garanties légales, veuillez consulter notre Garantie légale et droits des consommateurs.
4. Produit reçu différent de celui commandé
I Si l'article livré ne correspond pas à celui qui figure sur la commande, le consommateur est invité à contacter notre service client dès que possible afin que nous puissions vérifier les informations concernées.
II Lorsque l'erreur de préparation, de conditionnement ou d'expédition nous est imputable, nous prenons les mesures nécessaires conformément aux droits du consommateur et aux règles applicables.
III Lorsqu'un retour est nécessaire en raison d'une erreur de notre part, les instructions relatives au renvoi sont communiquées au consommateur avant toute expédition.
IV Aucun frais qui devrait légalement être supporté par le vendeur en raison d'une erreur d'expédition ou d'une non-conformité ne peut être indûment facturé au consommateur.
V Les présentes dispositions restent sans préjudice de la garantie légale de conformité et de toute autre protection légale applicable.
5. Comment demander un retour
I Toute demande de retour volontaire doit être présentée à notre service client avant l'expédition du produit concerné.
II Le consommateur peut nous contacter par e-mail ou par téléphone en utilisant les coordonnées indiquées à l'article 17 de la présente politique.
III Pour permettre l'identification de la commande, il convient de communiquer le numéro de commande ainsi que les informations nécessaires à l'examen de la demande.
IV Selon la nature du retour demandé, une explication du motif du retour et, lorsque cela est utile, des photographies du produit peuvent être sollicitées.
V Après réception de la demande, notre service client indique les étapes pratiques à suivre pour le retour correspondant à la situation.
VI Le consommateur ne doit pas envoyer le produit à une autre adresse que celle expressément communiquée par notre service client pour la commande concernée.
VII Lorsque le retour est accepté, les instructions peuvent notamment préciser l'adresse de destination, le mode d'expédition recommandé, les documents à joindre et, le cas échéant, les modalités d'utilisation d'une étiquette de retour.
VIII Le lieu de retour peut varier selon le produit, le transporteur ou la nature de la demande. L'adresse figurant dans les instructions spécifiques communiquées pour la commande est celle qui doit être utilisée.
6. Adresse et modalités de retour
I Lorsqu'une adresse de retour précise est communiquée par notre service client, cette adresse doit être utilisée pour le renvoi du produit.
II À titre indicatif, l'adresse actuellement utilisée pour certaines commandes est :
Adresse de retour : 156 S 18th St, Montebello, CA 90640, États-Unis.
III Cette adresse peut évoluer en fonction des besoins logistiques, opérationnels ou des modalités particulières de traitement d'une commande.
IV Lorsque des instructions préalables sont nécessaires, le consommateur doit attendre leur communication avant d'expédier le produit afin d'éviter toute erreur de traitement.
V Le fait qu'une adresse de retour soit située hors de France ne modifie ni les garanties ni les droits légaux dont bénéficie le consommateur français.
VI Lorsque les dispositions légales imposent au vendeur de supporter les frais de retour, ceux-ci sont traités conformément à la réglementation applicable.
7. Emballage et expédition des produits retournés
I Avant l'expédition, le consommateur doit, dans la mesure du raisonnable, emballer le produit de façon appropriée afin de limiter les risques de détérioration pendant le transport.
II Les modalités de transport peuvent varier selon qu'il s'agit d'un petit colis ou d'un meuble ou article volumineux.
III Lorsqu'un produit nécessite un mode d'expédition particulier en raison de son poids, de son volume ou de ses dimensions, les instructions communiquées par notre service client doivent être suivies.
IV Le consommateur doit conserver le justificatif d'expédition, la preuve de dépôt ou tout document permettant d'établir que le produit a bien été remis au transporteur.
V Lorsqu'il exerce son droit légal de rétractation, le consommateur est soumis aux règles prévues par la législation applicable concernant le délai de renvoi et la responsabilité éventuelle liée à la dépréciation du produit.
VI Une dépréciation ne peut être imputée au consommateur lorsqu'elle résulte uniquement de manipulations nécessaires pour vérifier la nature, les caractéristiques ou le fonctionnement du bien, sous réserve des règles légales applicables.
8. Étiquette de retour et frais d'expédition
I Lorsqu'une étiquette de retour est applicable et fournie par Qoraidrelero, les instructions nécessaires à son utilisation sont communiquées au consommateur.
II Une étiquette de retour n'est pas systématiquement incluse dans tous les colis. Sa disponibilité dépend notamment de la nature de la commande et du motif du retour.
III En cas de retour volontaire effectué sans défaut, erreur de livraison ou non-conformité, les frais directs de retour peuvent être supportés par le consommateur lorsque cette possibilité lui a été portée à connaissance dans les conditions applicables.
IV Lorsque le retour est rendu nécessaire par une erreur de notre part, une non-conformité ou une situation relevant d'une garantie légale, les frais sont pris en charge conformément aux règles applicables.
V En cas d'exercice du droit légal de rétractation, les frais directs de renvoi sont supportés par le consommateur lorsqu'il s'agit d'une conséquence légalement prévue et que cette information lui a été communiquée conformément aux obligations d'information précontractuelle.
VI Lorsqu'un produit ne peut normalement pas être renvoyé par voie postale en raison de sa nature ou de ses dimensions et que la loi impose une information préalable concernant les frais de retour, le consommateur reçoit les informations correspondantes avant la conclusion du contrat.
9. Échange commercial volontaire
I Dans le cadre de notre service après-vente, Qoraidrelero peut proposer un échange volontaire lorsqu'un produit de remplacement est disponible.
II Toute demande d'échange doit être adressée au service client en indiquant le numéro de commande et les informations permettant d'identifier l'article concerné.
III Lorsqu'un échange est accepté, le produit initial doit être retourné selon les instructions communiquées par notre équipe.
IV Le produit de remplacement peut être expédié après validation de la demande et, lorsque cela est nécessaire, après réception du produit initial ou confirmation de son expédition.
V Le délai indicatif de préparation d'un article de remplacement est de 1 à 3 jours ouvrables, sous réserve de sa disponibilité.
VI Le délai de transport du produit de remplacement correspond aux conditions précisées dans nos Conditions de livraison.
VII Si l'article demandé n'est plus disponible, nous contacterons le consommateur afin de rechercher une solution appropriée conformément aux droits applicables.
VIII Le mécanisme d'échange commercial volontaire ne peut en aucun cas limiter les solutions prévues par la garantie légale de conformité lorsque celle-ci est applicable.
10. Droit légal de rétractation
I Lorsqu'il s'applique, le droit légal de rétractation permet au consommateur de se retirer d'un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours, sans avoir à justifier sa décision, sous réserve des conditions et exceptions prévues par la loi.
II Pour les contrats portant sur la vente de biens, le délai commence en principe à compter de la réception du produit par le consommateur ou par un tiers désigné par celui-ci, autre que le transporteur.
III Lorsque plusieurs produits sont livrés séparément ou qu'une commande comprend plusieurs lots ou pièces livrés successivement, les dispositions légales spécifiques relatives au calcul du délai s'appliquent.
IV Le droit de rétractation doit être exercé conformément aux modalités exposées dans notre Droit de rétractation et formulaire de rétractation.
V Les exclusions ou exceptions pouvant s'appliquer sont celles prévues par la réglementation et sont portées à la connaissance du consommateur lorsqu'elles concernent le produit commandé.
VI Aucune disposition de la présente Politique de retour et d'échange ne peut réduire le délai légal de rétractation ni imposer une condition incompatible avec l'exercice de ce droit.
11. Frais liés à l'exercice du droit de rétractation
I Lorsque le consommateur exerce son droit légal de rétractation, il ne supporte que les frais directs de renvoi qui sont légalement à sa charge et dont il a été informé conformément aux règles applicables.
II Lorsqu'il a été expressément convenu que Qoraidrelero prend en charge les frais de retour, aucun coût contraire à cet engagement ne sera facturé au consommateur.
III Lorsque le consommateur choisit expressément une méthode de livraison plus coûteuse que l'option standard proposée, la différence correspondant à ce choix peut ne pas être remboursée lorsque la législation le prévoit.
IV Les frais liés à une non-conformité, à un défaut couvert par une garantie légale ou à une erreur imputable à Qoraidrelero sont supportés conformément aux dispositions légales applicables.
V Lorsque le produit est difficile ou coûteux à renvoyer en raison de sa nature, de son poids ou de son volume, toute information devant légalement être communiquée au consommateur concernant les frais de retour lui est fournie avant la conclusion du contrat.
12. Contrôle des produits retournés
I Après réception d'un produit retourné, nous procédons aux vérifications nécessaires afin notamment d'identifier la commande et de constater l'état du produit.
II Cette vérification peut porter sur le produit lui-même, ses accessoires, ses composants et, lorsque cela est pertinent, les éventuels dommages constatés.
III Pour un retour commercial volontaire, toute dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à la vérification de la nature, des caractéristiques ou du bon fonctionnement du produit peut être prise en compte dans les limites autorisées par la loi.
IV En cas d'exercice du droit légal de rétractation, toute éventuelle dépréciation est appréciée conformément aux règles impératives applicables.
V Lorsque le retour relève d'une garantie légale, les vérifications réalisées ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de priver le consommateur des droits que la loi lui accorde.
13. Modalités de remboursement
I Lorsqu'un remboursement est dû, il est effectué conformément à la législation applicable et aux dispositions de notre Politique de remboursement.
II En cas d'exercice du droit légal de rétractation, les sommes dues au consommateur sont remboursées dans les conditions et délais prévus par la loi.
III Le remboursement est normalement effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et sous réserve des règles applicables.
IV Lorsqu'une rétractation concerne une vente de biens, les frais de livraison standard applicables sont remboursés conformément aux dispositions légales.
V Les frais supplémentaires correspondant au choix volontaire d'une méthode de livraison plus onéreuse que l'option standard peuvent ne pas être remboursés.
VI Pour les ventes de biens, lorsque la réglementation le permet, le remboursement peut être différé jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve d'expédition du produit retourné, selon le premier événement intervenant.
VII Une fois le remboursement émis, le délai d'apparition des fonds sur le compte du client dépend notamment du prestataire de paiement et de l'établissement bancaire concerné.
VIII Pour plus de détails, veuillez consulter notre Politique de remboursement.
14. Délais de traitement des remboursements
I Après l'émission d'un remboursement, le traitement par les établissements bancaires ou les réseaux de paiement peut nécessiter plusieurs jours ouvrables.
II À titre purement indicatif, le montant peut apparaître sur le compte du consommateur dans un délai habituel de 5 à 10 jours ouvrables suivant l'émission du remboursement.
III Ce délai indicatif peut varier selon la banque, le moyen de paiement utilisé et le prestataire chargé du traitement de la transaction.
IV Si le remboursement n'apparaît pas après le délai annoncé par le prestataire de paiement, le consommateur peut contacter notre service client afin que la transaction soit vérifiée.
V Aucun délai bancaire ou délai indicatif mentionné dans cette politique ne peut avoir pour effet de remplacer ou de prolonger indûment le délai légal applicable au remboursement.
15. Situations dans lesquelles un retour volontaire peut être refusé
I Un retour commercial volontaire peut ne pas être accepté lorsque les conditions communiquées au consommateur ne sont pas respectées ou lorsque le produit ne peut plus être raisonnablement identifié comme appartenant à la commande concernée.
II Cette limitation concerne uniquement le dispositif commercial volontaire et ne s'applique pas lorsqu'un droit légal impose une réparation, un remplacement, un remboursement ou toute autre mesure.
III Les cas d'exclusion du droit légal de rétractation sont exclusivement ceux prévus par la réglementation applicable et ne peuvent être étendus unilatéralement par la présente politique.
IV Lorsqu'un produit fait l'objet d'une exception légale au droit de rétractation, l'information correspondante doit être portée à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat lorsque la loi l'exige.
16. Obligations du consommateur avant l'expédition du retour
I Jusqu'à la remise du colis au transporteur dans le cadre du retour, le consommateur doit prendre les précautions raisonnables nécessaires à la conservation du produit et de ses composants.
II Il lui appartient de conserver les justificatifs relatifs à l'expédition du retour, notamment la preuve de dépôt, le numéro de suivi ou tout autre document pertinent.
III Lorsqu'il choisit lui-même le transporteur pour un retour dont les frais lui incombent légalement, le consommateur doit conserver une preuve suffisante de l'expédition.
IV Lorsque Qoraidrelero fournit des instructions particulières pour le retour, celles-ci doivent être suivies afin de permettre l'identification correcte du colis.
V Ces dispositions ne peuvent avoir pour effet de transférer au consommateur un risque ou une responsabilité qui doit légalement rester à la charge du vendeur.
17. Coordonnées pour les demandes de retour et d'échange
Pour toute question concernant un retour, un échange, un produit endommagé ou une demande de remboursement, le consommateur peut contacter notre service client :
I Adresse : 156 S 18th St, Montebello, CA 90640, États-Unis
II Téléphone : +1 (323) 722-4015
III E-mail : care@qoraidrelero.com
IV Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET)
V Pour faciliter l'identification du dossier, il est recommandé d'indiquer le numéro de commande ainsi que toute information utile concernant le produit et la demande formulée.
18. Réclamations et recherche d'une solution amiable
I En cas de difficulté concernant un retour, un échange, un remboursement ou l'exécution d'une commande, le consommateur est invité à contacter préalablement notre service client afin de rechercher une solution amiable.
II Lorsque le différend ne peut être réglé directement, le consommateur peut, sous réserve des conditions légales applicables, recourir gratuitement au dispositif de médiation de la consommation compétent.
III Le médiateur compétent doit être celui effectivement désigné ou auquel le professionnel est effectivement rattaché conformément aux règles françaises applicables.
IV Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur conformément aux obligations légales.
V Les informations relatives au médiateur doivent rester cohérentes avec celles publiées dans nos Conditions générales de vente et nos Mentions légales.
19. Protection des données personnelles
I Les données communiquées dans le cadre d'une demande de retour, d'échange, de rétractation ou de remboursement peuvent être utilisées pour identifier la commande, traiter la demande, assurer le service après-vente et satisfaire à nos obligations légales.
II Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément à notre Politique de confidentialité.
III Pour connaître les catégories de données concernées, les finalités, les durées de conservation ainsi que vos droits, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
20. Modification de la politique de retour et d'échange
I Nous pouvons modifier ou actualiser la présente politique afin de tenir compte de l'évolution de notre activité, de nos produits, de nos procédures internes ou des exigences légales applicables.
II Pour une commande donnée, les conditions applicables sont celles qui étaient présentées au consommateur au moment de la conclusion du contrat, sous réserve des dispositions légales impératives.
III La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
IV Aucune modification ultérieure de cette politique ne peut supprimer ou limiter rétroactivement un droit légal déjà acquis par le consommateur.
21. Dispositions finales
I Si une disposition de la présente Politique de retour et d'échange était déclarée invalide, illégale ou inapplicable, les autres dispositions resteraient valables dans la mesure permise par la réglementation.
II L'interprétation de cette politique doit respecter les règles impératives applicables à la protection des consommateurs.
III Aucune clause de la présente politique ne peut être interprétée comme une renonciation du consommateur à un droit auquel la loi lui permet de prétendre.
IV En cas de contradiction entre une disposition de cette politique et une règle légale impérative applicable au consommateur, la règle légale impérative prévaut.
V Pour toute question concernant l'interprétation ou l'application de la présente politique, le consommateur peut contacter notre service client en utilisant les coordonnées figurant à l'article 17.
Qoraidrelero
Adresse : 156 S 18th St, Montebello, CA 90640, États-Unis
Téléphone : +1 (323) 722-4015
E-mail : care@qoraidrelero.com
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 18 h 00 (CET)